Art. 11
En vigueur depuis le 14 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006054037#art-11