Art. 16
En vigueur depuis le 14 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.
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Prolegi/LEGITEXT000006054037#art-16