Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006054040#art-1