Art. 6
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 3 et suivants du décret du 28 novembre 1873 susvisé ainsi que le décret n° 67-725 du 23 août 1967 modifié relatif à l'instauration de contingents départementaux de parts de redevance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054040#art-6