Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet : - la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ; - la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ; - l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.
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Prolegi/LEGITEXT000006054042#art-1