DECRET·2006-877·13 juillet 2006

Décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

En vigueur depuis le 13 juillet 2006 4 articles 4 versions historisées
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