Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents : - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ; - aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006054043#art-3