Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054047#art-36