Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses›Sect. Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.
Art. 160
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054117#art-160