DECRET·n° 2006-936·27 juillet 2006

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

En vigueur depuis le 27 juillet 2006 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRETITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

sezione Section 1 : La compétence territoriale.Section 1 : La compétence territoriale.

sezione Section 2 : La procédure.Section 2 : La procédure.

capo Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeubleChapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble

sezione Section 1 : Le commandement de payer valant saisieSection 1 : Le commandement de payer valant saisie

paragrafo Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur.Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur.

paragrafo Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur.Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur.

sezione Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie.Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie.

sezione Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies.Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies.

sezione Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.

paragrafo Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi.Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi.

paragrafo Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi.Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi.

paragrafo Sous-section 3 : La saisie des fruits.Sous-section 3 : La saisie des fruits.

paragrafo Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur.Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur.

sezione Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie.Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie.

capo Chapitre III : Les actes préparatoires à la venteChapitre III : Les actes préparatoires à la vente

sezione Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux.Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux.

sezione Section 2 : L'assignation à comparaîtreSection 2 : L'assignation à comparaître

paragrafo Sous-section 1 : L'assignation du débiteur.Sous-section 1 : L'assignation du débiteur.

paragrafo Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.

paragrafo Sous-section 3 : Disposition commune.Sous-section 3 : Disposition commune.

sezione Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.

sezione Section 4 : Les déclarations de créance et l'état ordonné des créances.Section 4 : Les déclarations de créance et l'état ordonné des créances.

sezione Section 4 : Les déclarations de créance.Section 4 : Les déclarations de créance.

capo Chapitre IV : L'audience d'orientation.Chapitre IV : L'audience d'orientation.

capo Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.

capo Chapitre VI : La vente forcée.Chapitre VI : La vente forcée.

sezione Section 1 : La publicité.Section 1 : La publicité.

paragrafo Sous-section 1 : La publicité de droit commun.Sous-section 1 : La publicité de droit commun.

paragrafo Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité.Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité.

sezione Section 2 : Les enchèresSection 2 : Les enchères

paragrafo Sous-section 1 : La capacité d'enchérir.Sous-section 1 : La capacité d'enchérir.

paragrafo Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.

paragrafo Sous-section 3 : La nullité des enchères.Sous-section 3 : La nullité des enchères.

sezione Section 3 : Le paiement du prix.Section 3 : Le paiement du prix.

sezione Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.

sezione Section 5 : Les effets de la vente forcée.Section 5 : Les effets de la vente forcée.

sezione Section 6 : La surenchère.Section 6 : La surenchère.

sezione Section 7 : La réitération des enchères.Section 7 : La réitération des enchères.

titolo TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIXTITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : La distribution amiable.Chapitre II : La distribution amiable.

capo Chapitre III : La distribution judiciaire.Chapitre III : La distribution judiciaire.

capo Chapitre IV : Disposition commune.Chapitre IV : Disposition commune.

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions diversesChapitre Ier : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.

Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile.Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile.

Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.

Art. 139

sezione Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.

Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145

sezione Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier.Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier.

Art. 146

sezione Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.

Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 168

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