DECRET·n° 2006-936·27 juillet 2006
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
En vigueur depuis le 27 juillet 2006 37 articles 37 versions historisées
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TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeubleChapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
capo Chapitre III : Les actes préparatoires à la venteChapitre III : Les actes préparatoires à la vente
capo Chapitre IV : L'audience d'orientation.Chapitre IV : L'audience d'orientation.
capo Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.
capo Chapitre VI : La vente forcée.Chapitre VI : La vente forcée.