Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054142#art-1