Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.
DECRET
·
n° 2006-953
·
1 août 2006
Rechercher
⌘K
Décret n°2006-953 du 1 août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS.
En vigueur depuis le 1 août 2006
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil