Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006054156#art-9