DECRET·n° 2006-964·1 août 2006
Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
En vigueur depuis le 1 août 2006 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle.Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle.
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré.Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré.
Art. 4Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat.Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat.
Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre V : Dispositions diverses et finales.Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Art. 9Art. 10Art. 11