Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056510#art-3