Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056510#art-4