Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité. Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006056520#art-1