Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas fixés au point 7.1 de la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne susvisée, une procédure de notification à la Commission européenne sera engagée pour approbation avant attribution de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000006056520#art-6