Art. 8
En vigueur depuis le 19 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des opérations primées donnant lieu à création d'emploi : - la création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ; - les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré ; - les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056520#art-8