Art. 12
En vigueur depuis le 19 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise doit définir la durée de son programme de recherche et de développement au cours de laquelle seront réalisés les emplois et les investissements retenus pour le calcul de la prime. Cette durée ne doit toutefois pas excéder 5 ans. Les entreprises ayant démarré les investissements ou les embauches avant le dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être aidées. Toutefois les entreprises peuvent procéder à des études de faisabilité qui ne font pas l'objet de demande d'aide avant le dépôt de cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006056520#art-12