Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Art. 22
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056566#art-22