Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration en fonction à la date de la publication du présent décret accède à cette même date à l'échelon unique mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056566#art-26