Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006056594#art-2