Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056594#art-3