Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 13 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-18