Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission consultative des droits de l'homme est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-19