Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du Président de la République, une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006071321#art-1