Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 12 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Alinéa modificateur II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret. III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056774#art-6