Chapitre Chapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules.
Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 1232-19 à R. 1232-22 et R. 1241-20, R. 1241-22 et R. 1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056791#art-3