Art. 17
En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008. II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056822#art-17