DECRET·n° 2007-1232·20 août 2007

Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

En vigueur depuis le 20 août 2007 18 articles 18 versions historisées

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