Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres supérieurs de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056935#art-21