Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 21
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres de La Poste régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056936#art-21