Chapitre Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 20
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006056939#art-20