Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056983#art-1