Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 modifié relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat et le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056983#art-6