Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 12 et 18. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006057005#art-19