DECRET·n° 2007-1388·26 septembre 2007

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26 septembre 2007 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.

Art. 17

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

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