Art. 7-1
En vigueur depuis le 15 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont : Premier groupe : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme. Deuxième groupe : Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique. Troisième groupe : Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut. Quatrième groupe : La révocation. Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057025#art-7-1