DECRET·n° 2007-1405·28 septembre 2007

Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 13 articles 13 versions historisées

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Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 7-1 Art. 8 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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