Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes : 1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ; 2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057028#art-1