Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006057028#art-2