Art. 1

En vigueur depuis le 12 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes : 1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ; 2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ; 3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ; 4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.

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legi/LEGITEXT000006057079#art-1