Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057079#art-3