Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057114#art-4