Chapitre Chapitre III : Autres dispositions.
Art. 17-1
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-17-1-1