DECRET·n° 2007-1532·24 octobre 2007

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007 48 articles 48 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences.Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences.

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au publicChapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public

Art. 13-1 Art. 13-2 Art. 13-2 Art. 13-2-2 Art. 13-3 Art. 13-3 Art. 13-3-2 Art. 13-3-2 Art. 13-3-3 Art. 13-3-4 Art. 13-3-5 Art. 13-4 Art. 13-5

capo Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au publicChapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public

Art. 13-1 Art. 13-2 Art. 13-2-1 Art. 13-2-2 Art. 13-3 Art. 13-3-1 Art. 13-3-2 Art. 13-3-2-1 Art. 13-3-3 Art. 13-3-4 Art. 13-3-5 Art. 13-4 Art. 13-5

capo Chapitre IV : Autres dispositions.Chapitre IV : Autres dispositions.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 19

capo Chapitre III : Autres dispositions.Chapitre III : Autres dispositions.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17-1 Art. 19

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