Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret les dispositions qui s'appliquent aux redevances dues pour le service fixe point à point autres que celles dues par les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-16