Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 : - les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ; - les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-17