Chapitre Chapitre II : Redevance de gestion de fréquences.
Art. 12
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal : - au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ; - au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ; - à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ; - au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements. Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-12